Engagé. Pour vous. Partout. Home Charte de confidentialité


Déclaration de protection des données

Die Betreiber dieser Seiten nehmen den Schutz Ihrer persönlichen Daten sehr ernst!
Sie behandeln Ihre personenbezogenen Daten vertraulich und entsprechend der gesetzlichen Datenschutzvorschriften sowie dieser Datenschutzerklärung.

Die Nutzung dieser Website ist in der Regel ohne Angabe personenbezogener Daten möglich. 

Les exploitants de ces pages prennent la protection de vos données personnelles très au sérieux!
Ils traitent vos données à caractère personnel de manière confidentielle et conformément aux prescriptions légales en matière de protection des données ainsi qu'à la présente déclaration de protection des données.

L'utilisation du présent site web est en règle générale possible sans indication de données à caractère personnel.

Dans la mesure où des données à caractère personnel sont tout de même collectées sur nos pages (p. ex. nom, adresse, adresse e-mail), cette collecte a lieu autant que possible sur une base volontaire. Conformément à la présente déclaration de protection des données, ces données sont en partie transmises à des tiers.

Nous attirons votre attention sur le fait que la transmission de données sur Internet (p. ex. lors des communications par courriel) peut présenter des lacunes au niveau de la sécurité. Une protection totale des données contre l'accès par des tiers n'est pas possible.


1. Cookies

Les pages internet utilisent en partie des cookies destinés à rendre notre offre plus conviviale, plus effective et plus sûre.

Les cookies sont de petits fichiers de texte déposés sur votre disque dur et enregistrés par votre logiciel de navigation.
Les cookies n'endommagent pas votre ordinateur et ne contiennent pas de virus.

La plupart des cookies que nous utilisons sont des cookies de session. Ils sont automatiquement effacés à la fin de votre visite. D'autres cookies restent enregistrés sur votre terminal jusqu'à ce que vous les effaciez. Ces cookies nous permettent de reconnaître votre navigateur lors de votre prochaine visite.

Vous pouvez paramétrer votre navigateur de manière à être informé de l'installation de cookies et n'autoriser les cookies que de cas en cas, accepter les cookies pour des cas particuliers ou les exclure de manière générale, et activer la suppression automatique des cookies lorsque le navigateur se ferme. La désactivation des cookies peut limiter la fonctionnalité de notre site web.


2. Fournisseur d'hébergement & fichiers journaux du serveur

Le fournisseur d'accès collecte et conserve automatiquement des informations dans des fichiers journaux que votre navigateur nous transmet automatiquement, soit

• l'adresse IP et le nom d'hôte de l'ordinateur demandeur
• la date et l'heure de l'accès
• le site web à partir duquel l'accès a eu lieu (Referrer URL), le cas échéant avec le terme de recherche employé
• le nom et l'URL du fichier consulté
• le code de statut (p. ex. message d'erreur)
• le système d'exploitation de votre ordinateur
• le navigateur que vous utilisez (type, version et langue)
• le protocole de transmission utilisé (p. ex. HTTP/1.1) et, le cas échéant, votre nom d'utilisateur découlant d'une inscription/authentification
• le type d'appareil mobile

Ces données ne peuvent pas être attribuées directement à des personnes en particulier. Ces données ne sont pas combinées avec d'autres sources de données. Nous nous réservons le droit de contrôler ultérieurement ces données, si des indices concrets d'utilisation illégale sont portés à notre connaissance. La collecte et le traitement de ces données ont lieu dans le but de permettre l'utilisation de notre site web (établissement d'une connexion), de garantir durablement la sécurité et la stabilité du système, de permettre l'optimisation de notre offre internet ainsi qu'à des fins statistiques. C'est là que réside notre intérêt légitime au traitement des données au sens l'art. 6, par. 1, pt f RGPD.

Ces données ainsi que toutes les données de ce site web sont conservées chez notre fournisseur d'hébergement ZT Medien AG, Henzmannstrasse 20, 4800 Zofingen , avec l'assistance technique d'alogis ag , Industriestrasse 3, 4805 Brittnau dont la déclaration de protection des données figure ici.


3. Cryptage SSL

Ce site utilise un cryptage SSL pour des raisons de sécurité et pour protéger la transmission de contenus confidentiels tels que les demandes que vous nous envoyez en tant qu'exploitant du site. Vous pouvez reconnaître une connexion cryptée au fait que la barre d'adresse du navigateur passe de «http://» à «https://» ainsi qu'au symbole du cadenas dans le champ de votre navigateur.

Lorsque le cryptage SSL est activé, les données que vous nous transmettez ne peuvent pas être lues par des tiers.


4. Formulaires de contact et d'inscription

Si vous nous envoyez des demandes à l'aide du formulaire de contact, les données figurant sur le questionnaire, y compris les données de contact que vous avez fournies et l'adresse IP, seront conservées chez nous aux fins du traitement de la demande et en cas de questions complémentaires. Ces données ne seront pas transmises sans votre consentement.


5. Données en lien avec les cours et les examens

La mise en œuvre de l'ordonnance réglant l'admission des chauffeurs (OACP) est une tâche publique des cantons. Ces derniers ont délégué cette tâche à l'Association des services des automobiles (asa) qui, à son tour, a délégué l'examen OACP pratique et oral à l'ASTAG. Les données personnelles utilisées dans le cadre de la mise en œuvre de l'OACP se basent, d'une part, sur les dispositions cantonales de protection des données et, d'autre part, sur les dispositions de la Confédération concernant la conservation des données dans le SIAC (système d'information relatif à l'admission à la circulation de l'OFROU).

Les données personnelles et techniques nécessaires pour l'inscription ou l'enregistrement à des cours et examens (adresse IP) sont saisies par le biais d'un formulaire en ligne sur ce site web et conservées à des fins administratives. Ces données sont échangées avec l'asa pour établir les confirmations de cours et le certificat fédéral de capacité.


6. Données pour les newsletters

Si vous désirez recevoir les newsletters proposées sur ce site web, vous devez nous communiquer une adresse e-mail ainsi que des informations qui nous permettent de contrôler que vous êtes bien le propriétaire de l'adresse e-mail fournie et que vous êtes d'accord de recevoir les newsletters.

Nous utilisons ces données uniquement pour l'envoi des informations demandées. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement à la conservation des données et de l'adresse e-mail ainsi qu'à leur utilisation pour l'envoi des newsletters, par exemple au moyen du lien «Se désinscrire» qui figure dans chaque newsletter.

L'inscription à nos newsletters se fait par une procédure de double confirmation. Après vous être inscrit, vous recevez un courriel vous demandant de confirmer votre inscription. Cette confirmation est nécessaire afin que personne ne puisse s'inscrire avec des adresses e-mail étrangères.

Les inscriptions aux newsletters sont enregistrées afin de pouvoir prouver le processus d'inscription conformément aux exigences légales. Sont conservées à cet effet le moment de l'inscription et de la confirmation ainsi que l'adresse IP. Les modifications de vos données sont également enregistrées.


6.1 Service de newsletter

L'envoi des newsletters se fait par le bais de «CleverReach», une plateforme d'envoi de newsletters du fournisseur CleverReach® GmbH & Co. KG, Mühlenstraße 43, 26180 Rastede, Allemagne.

Les adresses e-mail des destinataires de nos newsletters ainsi que leurs autres données définies dans le cadre de ces remarques sont conservées uniquement dans l'espace européen, sur les serveurs de CleverReach. CleverReach utilise ces informations pour envoyer et évaluer les newsletters en notre nom. Par ailleurs et selon ses propres informations, CleverReach peut utiliser ces informations pour optimiser ou améliorer ses propres services, p. ex. en vue d'une optimisation technique de l'envoi et de la présentation des newsletters ou pour des raisons économiques afin de déterminer le pays des destinataires. CleverReach n'utilise cependant pas les données des destinataires de nos newsletters dans le but de contacter ces personnes directement ou de transmettre ces données à des tiers.

Nous faisons confiance à la fiabilité du système informatique et de sécurisation des données de CleverReach. Vous trouverez les dispositions de CleverReach en matière de protection des données ici.


6.2 Relevés statistiques et analyses

Les newsletters contiennent des éléments de code qui sont exécutés lors de l'ouverture de la newsletter. Dans le cadre de cette exécution, des informations techniques telles que des informations relatives au navigateur et à votre système ainsi que votre adresse IP et le moment de la récupération du document sont d'abord collectées. Ces informations sont utilisées pour l'amélioration technique du service sur la base des données techniques ou des groupes-cibles et de leur comportement de lecture à l'aide des lieux d'accès (pouvant être déterminés à l'aide de l'adresse IP) ou des temps d'accès.

Font également partie des relevés statistiques le constat qu'une newsletter a ou non été ouverte, le moment où elle a été ouverte et les liens sur lesquels on a cliqué. Pour des raisons techniques, ces informations peuvent être attribuées aux destinataires individuels des newsletters. Il n'est cependant pas dans notre intention, ni dans celle du fournisseur de service de newsletter, d'observer des utilisateurs individuels. Ces évaluations nous servent à connaître les habitudes de lecture de nos utilisateurs afin d'adapter nos contenus à leur intention ou de leur envoyer des contenus différents en fonction de leurs intérêts.


6.3 Résiliation/retrait

Vous pouvez résilier à tout moment la réception de nos newsletters, c'est-à-dire retirer votre consentement. Ce retrait met fin en même temps à votre consentement à l'envoi des newsletters et à leur évaluation statistique. Il n'est pas possible de retirer votre consentement séparément pour l'envoi ou pour les évaluations statistiques.

Vous trouverez un lien permettant de résilier les newsletters à la fin de chaque newsletter.


6.4 Bases légales du règlement général sur la protection des données

Conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, nous vous informons que le consentement à l'envoi des adresses e-mail est régi par l'art. 6, par. 1, pt a, et l'art. 7 RGPD, ainsi que par le § 7, al. 2, n° 3 ou al. 3 UWG (loi allemande sur la concurrence déloyale) . L'engagement du prestataire de services d'expédition, la réalisation de relevés et d'analyses statistiques ainsi que l'enregistrement du processus d'inscription répondent à nos intérêts légitimes conformément à l'art. 6, par. 1, pt f RGPD. Notre intérêt réside dans l'utilisation d'un système de newsletters convivial et sûr qui réponde tant à nos intérêts commerciaux qu'aux attentes des utilisateurs.


7. Google reCaptcha

Nous utilisons le service Google reCaptcha pour déterminer si une personne ou un ordinateur fait une entrée particulière dans notre formulaire de contact ou de newsletter. Google vérifie sur la base des données suivantes si vous êtes un être humain ou un ordinateur: l'adresse IP du terminal utilisé, la page web que vous consultez chez nous et sur laquelle le Catcha est intégré, la date et la durée de votre visite, les données de reconnaissance du type de navigateur et de système d'exploitation utilisé, le compte Google si vous êtes connecté à Google, les mouvements de la souris sur les surfaces reCaptcha ainsi que les tâches lors desquelles vous devez identifier des images. La base juridique pour le traitement des données décrit est l'art. 6, par. 1, pt f RGPD. Notre intérêt légitime à ce traitement de données est de garantir la sécurité de notre site web et de nous protéger contre les saisies (attaques) automatisées.


8 .Google Analytics

Ce site web utilise des fonctions du service d'analyse de sites web Google Analytics. Le fournisseur est la société Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA. Google Analytics utilise des cookies. Il s'agit de fichiers texte placés sur votre ordinateur qui permettent d'analyser votre utilisation du site web. Les informations générées par les cookies concernant votre utilisation de ce site web sont généralement transmises à un serveur de Google aux Etats-Unis, où elles sont conservées.


9. Anonymisation de l'adresse IP

Nous avons activé la fonction anonymisation de l'adresse IP sur ce site web. Dans les Etats membres de l’Union européenne et dans les autres Etats ayant signé l’accord sur l’Espace économique européen, votre adresse IP est dès lors abrégée par Google avant d'être transmise aux Etats-Unis. Ce n'est qu'à titre exceptionnel que l'adresse IP complète sera transmise à un serveur Google aux Etats-Unis, où elle sera ensuite tronquée. Google utilise ces informations sur mandat de l'exploitant de ce site web pour analyser votre utilisation dudit site, établir des rapports sur les activités en ligne et fournir d'autres services en lien avec l'utilisation de ce site et d’Internet à l'attention de l'exploitant du site web. L'adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics n'est pas associée à d'autres données de Google.


10. Plug-in de navigateur

Vous pouvez empêcher l'installation de cookies en adaptant les réglages de votre logiciel de navigation. Toutefois, veuillez noter que vous risquez dans ce cas de ne pas pouvoir utiliser intégralement l'ensemble des fonctions de ce site web. Vous pouvez par ailleurs empêcher la collecte et la transmission à Google des données générées par les cookies et relatives à votre utilisation du site web (y compris votre adresse IP) ainsi que le traitement de ces données par Google, en téléchargeant et en installant le plug-in de navigateur disponible sur le lien suivant: https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr

Pour de plus amples informations sur le traitement des données d'utilisateur par Google Analytics, veuillez consulter la déclaration de confidentialité de Google sur: https://support.google.com/analytics/answer/6004245?hl=fr


11. Données démographiques de Google Analytics

Ce site web utilise la fonction «données démographiques» de Google Analytics. Cette fonction permet d'établir des rapports qui contiennent des informations sur l'âge, le sexe et les centres d'intérêt des internautes. Ces données proviennent de la publicité de Google basée sur les centres d'intérêt ainsi que des données de visiteurs provenant de tiers. Ces données ne peuvent être attribuées à une personne en particulier. Vous pouvez désactiver cette fonction à tout moment par le biais des paramètres d'affichage de votre compte Google ou interdire de manière générale la saisie de vos données par Google Analytics comme expliqué sous le point «Opposition à la saisie de données»


12. Google Fonts

Ce site web utilise des polices Google Fonts. A notre connaissance, aucune donnée personnelle n'est conservée par Google dans ce cadre. Il est néanmoins nécessaire, pour des raisons techniques, que votre adresse IP soit transmise à Google afin que les polices puissent à leur tour être transférées sur votre navigateur. Vous trouverez de plus amples informations de Google au sujet de Google Fonts ici.


13. YouTube

Notre site web utilise des plug-in du site YouTube exploité par Google. Ces pages sont exploitées par YouTube, LLC, 901 Cherry Ave., San Bruno, CA 94066, USA. Si vous consultez l'une de nos pages dotées d'un plug-in YouTube, une connexion est établie avec les serveurs de YouTube. Le serveur de YouTube est ainsi informé des pages que vous avez consultées sur notre site.

Si vous êtes connecté à votre compte YouTube, vous permettez à YouTube d'associer directement vos habitudes de navigation à votre profil personnel. Vous pouvez empêcher cela en vous déconnectant de votre compte YouTube.

Vous trouverez de plus amples informations sur l'utilisation des données d'utilisateur dans les règles de confidentialité de YouTube à l'adresse: https://www.google.de/intl/fr/policies/privacy/


14. Google Tag Manager

Ce site web utilise Google Tag Manager. Ce service nous permet de gérer des balises de site web par le biais d'une interface. Google Tag Manager n'applique que des balises. Cela signifie: Il n'y a pas d'enregistrement de cookies ni collecte de données à caractère personnel. L'outil Google Tag Manage r active la mise en place d'autres balises pouvant à leur tour recueillir des données. Toutefois, Google Tag Manager n'utilise pas ces données. En cas de désactivation au niveau du domaine ou des cookies, celle-ci est valable pour toutes les balises de suivi implémentées par Google Tag Manager.


15. Droit d'accès, droit à l'effacement, au blocage

Vous avez en tout temps un droit d'accès gratuit aux données à caractère personnel vous concernant qui sont conservées, le droit d'obtenir des informations sur la provenance et les destinataires de ces données et sur les finalités du traitement, ainsi qu'un droit de rectification, blocage ou effacement de ces données.

A cet effet ainsi que pour d'autres renseignements au sujet des données à caractère personnel, vous pouvez nous contacter en tout temps à l'adresse indiquée dans l'impressum.


16. Sécurité des données

Nous employons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger vos données personnelles conservées chez nous contre toute manipulation, contre une perte partielle ou totale ainsi que contre tout accès non autorisé de tiers. Nos mesures de sécurité sont améliorées de manière continue en fonction de l'évolution technologique. Nous vous recommandons de toujours traiter vos données d'accès de manière confidentielle et de fermer la fenêtre du navigateur lorsque vous avez interrompu votre communication avec nous, surtout si vous partagez l'ordinateur avec d'autres personnes.

La protection des données en interne est également prise très au sérieux. Nos collaborateurs et les prestataires de services que nous avons mandatés sont tenus au secret et au respect des dispositions juridiques en matière de protection des données.


17. Conservation des données

Nous ne conservons les données à caractère personnel que durant le temps nécessaire pour les services de suivi et d'analyse susmentionnés ainsi que pour leur traitement ultérieur dans le cadre de nos intérêts légitimes. Les données contractuelles sont conservées plus longtemps, conformément aux obligations légales de conserver. Les obligations de conserver des données auxquelles nous sommes soumis résultent des prescriptions sur l'établissement des comptes et des dispositions fiscales. Selon ces dispositions, la communication commerciale, les contrats conclus et les justificatifs comptables doivent être conservés jusqu'à dix ans. A partir du moment où nous n'avons plus besoin de ces données pour exécuter les prestations de service en votre faveur, ces données sont bloquées, ce qui signifie que les données ne peuvent être utilisées qu'à des fins de présentation des comptes et pour des buts fiscaux.


18. Remarque sur le transfert de données aux USA

Dans un souci d'exhaustivité, nous informons les utilisateurs dont le domicile ou le siège est en Suisse que les autorités américaines disposent, aux USA, de mesures de surveillance qui permettent généralement de conserver toutes les données à caractère personnel concernant toutes les personnes dont les données ont été transférées de Suisse vers les Etats-Unis. Cela se fait sans différenciation, limitation ou exception en fonction du but poursuivi et sans critère objectif qui permettrait de limiter l'accès des autorités américaines aux données et leur utilisation ultérieure à des fins très spécifiques et strictement limitées qui pourraient justifier l'ingérence liée à l'accès aux données et à leur utilisation. De plus, nous vous informons qu'il n'existe aux USA aucune possibilité de recours pour les personnes concernées résidant en Suisse qui leur permettrait d'accéder aux données les concernant et d'obtenir leur rectification ou leur effacement. C'est-à-dire qu'il n'existe pas de protection juridique contre les droits d'accès généraux des autorités américaines. Nous attirons explicitement l'attention des personnes concernées sur cette situation juridique et de fait, afin qu'elles puissent décider en toute connaissance de cause de consentir ou non à l'utilisation de leurs données.

Nous informons les utilisateurs domiciliés dans un Etat membre de l'UE que selon l'Union européenne, les USA ne disposent pas d'un niveau de protection des données suffisant, notamment en raison des thèmes mentionnés dans cette section. Dans la mesure où nous avons expliqué dans la présente déclaration de protection des données que des destinataires de données (comme p. ex. Google) ont leur siège aux USA, nous veillerons à ce que vos données soient protégées à un niveau adéquat par nos partenaires, soit par le biais d'accords contractuels avec ces entreprises, soit en assurant la certification de ces entreprises au EU-US Privacy Shield ou au Swiss-US Privacy Shield.


19. Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle

Vous avez le droit d'introduire en tout temps une réclamation auprès d'une autorité de contrôle de la protection des données.

Etat au 09/2023, sous réserve de modifications pouvant intervenir en tout temps

En cas de divergence entre le texte allemand et sa traduction française, la version allemande fait foi .